PLFSS 2010 : La MFA et la COSS 33 écrivent aux élus

Dans un courrier adressé aux députés(es) et sénateurs (trices) de la Gironde, la Mutuelle Familiale d’ Aquitaine et la Coordination Santé-Solidarité de la Gironde dénoncent le Projet de Loi de financement de la Sécurité Sociale . Pour les auteurs du courrier,  le PLFSS organise une nouvelle fois un transfert des dépenses de santé des régimes obligatoires vers les complémentaires et les ménages notamment avec l’augmentation du forfait hospitalier et la baisse du taux de remboursement d’une centaine de médicaments.

La lettre publique aux élus(es) de la Gironde

« Mesdames et Messieurs les Députés et Sénateurs,
Dans quelques jours, le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2010 (PFLSS) sera débattu à l’ Assemblée Nationale puis ensuite au Sénat.
Ce PLFSS prévoit un  certain nombre de dispositions qui suscitent nos plus vives inquiétudes.  Le gouvernement vous demande de porter le montant du forfait hospitalier journalier de 16 à 18€ et de diminuer le taux de remboursement d’une centaine de médicaments.
Ces propositions, si elles étaient votées par la représentation nationale vont une nouvelle fois mettre à contribution les personnes malades.  Elles auront pour principale conséquence d’éloigner encore un peu plus de l’accès aux soins des personnes fragiles socialement et économiquement.
Le forfait hospitalier va pénaliser par exemple les personnes les plus malades, celles qui réclament les soins hospitaliers les plus longs. La baisse du taux de remboursement de médicaments  prescrits  par un  professionnel de santé  ne pourra qu’entraîner de la part de certains patients le renoncement à ces médicaments.
Nous refusons que le malade puisse subir une double peine, celle de sa maladie et de ne plus pouvoir accéder aux soins prescrits !
Comprenez donc notre inquiétude puisque ces dispositions viennent s’ajouter  aux mesures gouvernementales prises ces dernières années,  comme la mise en place des franchises et autres forfaits auxquels il faut malheureusement  ajouter l’inflation des dépassements d’honoraires médicaux.
Aujourd’hui les restes à charge  constituent de véritables obstacles à l’accès aux soins. Comme nous,  vous savez qu’ ils sont en forte augmentation.  La part des dépenses de santé prise en charge par les régimes obligatoires  a diminué de deux points en  4 ans passant de 77,1% en 2004 à 75,5% en 2008. Autant de dépenses transférées vers les organismes complémentaires et les ménages. La part des dépenses de santé prise en charge par les Organismes Complémentaires  est passée de 13,2% en 2004 à 13,7% en 2008, entraînant obligatoirement une augmentation du montant des cotisations. Mais ce sont  surtout les ménages qui doivent  supporter le plus gros de ces transferts. Sur cette même période, la part des dépenses de santé supportée par les ménages est passée de 8,3% à 9,4%.
Selon le Haut Conseil pour l’avenir de l’Assurance Maladie,  les franchises, forfaits, etc. ont permis à la Sécurité Sociale d’économiser 3 milliards d’€.  Les Organismes Complémentaires  ont pris en charge 1 milliard  et les ménages 2 milliards. Force est de constater que les mesures prises  ces dernières années, au fil des Lois de Financement de la Sécurité Sociale, consistant à diminuer les prises en charge des dépenses de santé par les régimes obligatoires, se sont avérées inefficaces et ont surtout contribué à accroître les renoncements  et inégalités d’accès aux soins. Inefficaces, car elles n’ont jamais permis de résorber le déficit de l’Assurance maladie, comme il était dit pour justifier la baisse du niveau de prise en charge des dépenses de santé par la Sécurité Sociale.

Le déficit  de l’ Assurance Maladie de 2009 qui  va atteindre 24 milliards d’euros trouve pour l’essentiel son origine dans la crise économique, financière et sociale que nous connaissons, avec les conséquences que nous constatons chaque jour : chômage, précarité, augmentation des inégalités, renoncement aux soins ….
Nous considérons que la question du déficit de l’assurance maladie ne pourra se  régler  par la seule action sur les dépenses sociales dont nous mesurons aujourd’hui les conséquences sur les populations. Il nous semble urgent que la question des recettes de l’Assurance Maladie soit également au centre des débats concernant le PLFSS 2010  (révision de l’assiette des cotisations,  pertinence de certaines  exonérations,  contribution des revenus financiers  …)
Nous souhaitons donc, au nom de la Coordination Santé Solidarité de Gironde, vous faire part de notre inquiétude concernant les orientations gouvernementales contenues dans le PLFSS 2010. Nous considérons qu’elles remettent en cause les fondements solidaires de nos régimes de protection sociale, compromettant ainsi les chances d’un accès égal de tous à des soins et à une prévention de qualité.
Aussi,  nous vous invitons à ne pas voter en l’état ce projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale.
Nous restons bien entendu à votre disposition  pour envisager ensemble  la mise en place d’un  large débat démocratique permettant de garantir à tous une Sécurité Sociale solidaire et de haut niveau ».